SEELAB
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 11 avril 2025
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ("Conditions") régissent Votre accès et votre utilisation du site web Seelab.ai ("Site") et de la plateforme associée ("Plateforme") développés et exploités par Creative Sheep ("Seelab"). Aux termes des présentes Conditions, Seelab désigne une société de droit français, dont le siège est situé au 4, Rue André Marie Ampère, 22300 Lannion - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 948 824 032 ("Seelab", "Notre" ou "Nos").
Le Site, la Plateforme, les modèles d'intelligence artificielle, les produits, les services et tous les autres logiciels, ainsi que le Contenu, les outils, les caractéristiques et les fonctionnalités proposés sur ou par l'intermédiaire de du Site et de la Plateforme sont collectivement désignés par les "Services".
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme ("Utilisateur", "Client", "Vous", "Votre"). Si Vous acceptez les présentes Conditions au nom et pour le compte d'une société, les termes "Utilisateur", "Client", "Vous" et "Votre" s'appliquent à Vous et à cette société collectivement, et Vous déclarez et garantissez que Vous êtes autorisé.e à engager juridiquement cette société.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser les Services. En accédant au Site et à la Plateforme, Vous acceptez d'être lié par les Conditions. Votre accès ou Votre utilisation de nos Services est subordonné au respect permanent des présentes Conditions. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions ou si Vous contestez Notre politique de confidentialité, Vous ne pouvez ni accéder à nos Services ni les utiliser.
ARTICLE 1 - ACCÈS AUX SERVICES ET INSCRIPTION
Accès aux Services. A moins que Vous ne choisissiez d'utiliser une version limitée des Services ("Abonnement Gratuit"), l'accès et l'utilisation de nos Services sont soumis au paiement d'un abonnement Rookie, Premium ou Team, dont les tarifs sont accessibles sur le Site ou proposés directement par Seelab (“Abonnements Payants”). Ensemble l’Abonnement Gratuit et les Abonnements Payants seront appelés “Abonnement(s)”.
Ces Conditions font également référence et intègrent la Politique de Confidentialité de Seelab et toute autre politique que Nous pourrions fournir par écrit ("Politiques de Seelab") ainsi que tout document de commande signé par Vous et Seelab ("Bon de Commande") ou une page web de Seelab que Vous avez utilisée pour acheter les Services (collectivement, le "Contrat").
Les présentes Conditions s'appliquent à toute période d'essai qui pourrait vous être accordée ainsi qu'à votre accès et à votre utilisation des services sur la base de l’Abonnement Gratuit.
Compte Utilisateur - Utilisateurs Autorisés. L’utilisation des Services nécessite la création d'un compte sur la Plateforme ("Compte Utilisateur"). Selon l’Abonnement auquel Vous avez souscrit Vous pouvez inviter jusqu’à trois
(3) utilisateurs autorisés, lesquels pourront ensuite créer un accès individuel à Votre Compte Utilisateur (“Utilisateurs Autorisés”). Les présentes Conditions s’appliquent de la même manière à tout Utilisateur Autorisé.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services ou pour autoriser un utilisateur à utiliser les Services dans le cadre de Votre Abonnement
Afin de créer un Compte Utilisateur, Vous devrez fournir certaines informations personnelles telles que Votre nom, Votre adresse électronique et Votre numéro de téléphone portable.
En créant un Compte Utilisateur, Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de Votre inscription à l'utilisation des Services sont et resteront vraies, exactes et complètes, et que Vous maintiendrez et mettrez à jour ces informations régulièrement.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou un nom qui n'est pas légalement disponible pour Votre utilisation, ou un nom qui est autrement offensant ou obscène.
Vous êtes seul responsable de toutes les activités sur Votre Compte Utilisateur et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de Votre Compte Utilisateur, y compris de Votre mot de passe. Vous n'êtes pas autorisé.e à partager le mot de passe de votre Compte d'Utilisateur, ou des informations confidentielles similaires, avec qui que ce soit.
Si Vous créez un Compte Utilisateur ou utilisez les Services pour le compte d'une autre personne ou entité, Vous devez être habilité.e à accepter les présentes Conditions en son nom.
ARTICLE 2 - SERVICES ET CONTENU DU CLIENT
Votre Contenu. Vous pouvez fournir des données d’entrée (sous forme d'images ou de texte) aux Services ("Données d'Entrée") et recevoir des données de sortie sur la base des Données d'Entrée ("Données de Sortie"). Les Données d'Entrée et les Données de Sortie sont collectivement appelées "Contenu". Vous êtes exclusivement responsable du Contenu que Vous fournissez ou générez, et de l’utilisation que Vous en faites. Vous déclarez et garantissez que (i) Vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser les Données d’Entrée avec les Services ; en particulier, Vous garantissez que Vos Données d’Entrée ne contiennent pas d'éléments soumis à des droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété, à moins que Vous ne disposiez de l'autorisation nécessaire ou que Vous soyez légalement autorisé.e à utiliser ces Données d’Entrée, en particulier, pour créer des Données de Sorties avec lesdites Données d’Entrée, et, à Nous accorder la licence décrite à l'article
2.6 (ii) Votre utilisation de ces Données d’Entrée avec les Services n'enfreint aucune loi, règle ou réglementation applicable, ni les présentes Conditions, et (iii) Vos Données d’Entrée n'enfreignent aucune loi, règle ou réglementation applicable.
Propriété du Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu : Vous en êtes le seul propriétaire. Entre Vous et Seelab, et dans la mesure permise par la législation applicable, Vous (i) conservez tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits matériels et de propriété intellectuelle) relatifs aux Données d’Entrée, et (ii) détenez tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits matériels et de propriété intellectuelle) relatifs aux Données de Sortie.
Dans la mesure où des droits relatifs aux Données de Sortie pourraient Nous être attribués, Nous Vous cédons par les présentes l’ensemble des droits, titres et intérêts que Nous pourrions détenir sur lesdites Données de Sortie.
Nonobstant ce qui précède, l’utilisation commerciale des Données de Sortie n’est autorisée que si Vous êtes un Client payant. Si Vous utilisez Nos Services dans le cadre d’un Abonnement Gratuit, Vous ne pouvez utiliser les Données de Sortie qu’à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation commerciale des Données de Sortie générées dans le cadre d’un Abonnement Gratuit constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de Votre accès à Nos Services, ainsi que l’application de toute autre mesure prévue par la législation applicable.
Précision des Données de Sortie; Similitudes des Données de Sorties. L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont des domaines d'étude qui évoluent rapidement. Nous travaillons constamment à l'amélioration de Nos Services afin de les rendre plus précis, plus fiables, plus sûrs et plus avantageux. Étant donné
la nature probabiliste de l'apprentissage automatique, l'utilisation de Nos Services peut, dans certaines situations, donner lieu à des Données de Sorties qui ne reflètent pas avec précision des personnes, des lieux ou des faits réels. Nos Services peuvent fournir des Données de Sorties incomplètes, incorrectes ou offensantes qui ne représentent pas les opinions de Seelab. Si la Donnée de Sortie fait référence à des produits ou services de tiers, cela ne signifie pas que le tiers approuve Seelab ou qu'il est affilié à Seelab.
En raison de la nature de Nos Services et de l'intelligence artificielle en général, les Données de Sortie peuvent ne pas être uniques et d'autres utilisateurs peuvent recevoir des Données de Sortie similaires à partir de Nos Services. Le Client n'a donc aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données de Sortie. Notre cession de droits ci-dessus ne s'étend pas aux Données de Sortie d'autres utilisateurs ou contenu de tiers.
Responsabilité de l’Utilisateur dans le Prompt et l’Originalité des Données d’Entrée
Lors de l’utilisation de Nos Services pour générer des images, Vous êtes responsable de fournir des instructions claires, spécifiques et originales qui contribuent de manière significative à la création des Données de Sortie. L’efficacité et le caractère unique des Données de Sortie dépendent du niveau de détail et de l’originalité de Vos prompts, et Nous encourageons une intervention humaine substantielle pour orienter le processus génératif de l’IA.
Afin de garantir la conformité aux lois applicables et aux standards éthiques, Vous vous engagez à :
fournir des prompts définis et originaux, ne se limitant pas à la reproduction d’œuvres existantes ni ne portant atteinte aux droits de tiers ;
faire preuve de créativité et de discernement humain dans la formulation des instructions, afin de générer un contenu distinct et pertinent ;
éviter les prompts ambigus, génériques ou trompeurs susceptibles de produire des Données de Sortie involontaires ou non conformes ;
examiner et affiner les Données de Sortie avant toute utilisation, afin de s’assurer qu’elles correspondent à Vos objectifs et respectent les lois applicables.
Vous reconnaissez que Nos Services fonctionnent comme un outil, et que la qualité, l’originalité, et la conformité juridique des Données de Sortie dépendent directement de Vos Données d’Entrée. En conséquence, Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation que Vous faites des Données de Sortie, notamment en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle, des normes éthiques et de toute réglementation applicable.
Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie quant à l’originalité, la légalité, l’exactitude ou la pertinence des Données de Sortie pour Vos usages. Nous déclinons toute responsabilité quant à la nature des Données de Sortie générées à partir de Vos instructions, ainsi que de toute réclamation de tiers y afférente.
En tout état de cause, il Vous incombe d’évaluer l’exactitude et la pertinence des Données de Sortie au regard de Votre cas d’usage, notamment en procédant, si nécessaire, à une relecture humaine avant toute utilisation ou diffusion des Données de Sortie issues des Services. Il Vous appartient d’exploiter les Données de Sortie conformément à la législation applicable dans la juridiction d’exploitation, notamment et le cas échéant, l’obligation de mentionner que l’image exploitée est une “œuvre générée par l’IA”.
Modèle du Client. Le Client peut fournir des Données d’Entrée pour affiner Nos modèles d'apprentissage automatique ("Modèle Client"). La génération de Modèles Client fait partie des Services.
Le Client déclare et garantit que tout jeu de données, y compris les images et autres contenus utilisés à des fins d'entraînement ou d’ajustement fin (fine-tuning), est soit la propriété du Client, soit utilisé par ce dernier dans le
cadre de droits, licences et autorisations dûment obtenus à cet effet. Le Client s’engage à ne fournir aucun jeu de données contenant des images ou autres contenus pour lesquels il ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle nécessaires, ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Le Client demeure seul responsable de s’assurer que l’ensemble des Données d’entrée utilisées à des fins d’ajustement fin respecte la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et de protection des données personnelles. Nous déclinons toute responsabilité résultant de l’utilisation par le Client d’ensembles de données non autorisés ou non conformes dans le cadre des Services.
Notre utilisation du Contenu. Nous pouvons utiliser le Contenu pour fournir, maintenir, développer et améliorer Nos Services, Nous conformer à la législation applicable, faire respecter les Politiques Seelab, et assurer la sécurité du Site, de la Plateforme et des Services.
En conséquence, en utilisant les Services et en fournissant Vos Données d’Entrée et en générant Vos Données de Sortie, Vous Nous accordez une licence d'accès, d'utilisation, d'hébergement, de stockage, de reproduction, de transmission et de modification de Votre Contenu, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour exploiter, améliorer, maintenir et fournir les Services et en assurer la sécurité. Vous acceptez que ces droits et licences soient concédés à titre gratuit et pour le monde entier, transférables, sous-licenciables et irrévocables. Toutefois, Seelab n'a aucune obligation d'héberger et de stocker votre Contenu pendant plus de trois (3) mois.
Suppression du Contenu. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Seelab se réserve le droit discrétionnaire de retirer, filtrer, éditer ou supprimer votre Contenu à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, y compris si Nous pensons que Votre Contenu viole les présentes Conditions.
Offres bêta. De temps à autre, Nous pouvons, à notre seule discrétion, inclure certaines fonctionnalités ou produits de test ou bêta dans les services ("Offres Bêta"). L'utilisation d'une Offre Bêta est entièrement volontaire. Les Offres Bêta sont fournies "en l'état" et peuvent contenir des erreurs, des défauts, des bogues ou des inexactitudes susceptibles de provoquer des défaillances, une corruption ou une perte de données et d'informations à partir de tout appareil connecté. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation d'une Offre Bêta se fait à vos risques et périls. Vous acceptez qu'une fois que Vous avez utilisé une Offre Bêta, votre Contenu ou Vos données peuvent être affectés de telle sorte qu'il peut vous être impossible de revenir à une version antérieure non bêta de la même fonction ou d'une fonction similaire. En outre, si un tel retour est possible, il se peut que vous ne puissiez pas retourner ou restaurer les données créées dans le cadre de l'Offre Bêta pour revenir à la version antérieure non bêta. Si Nous Vous fournissons des Offres Bêta sur une base bêta fermée ou confidentielle, Nous Vous en informerons dans le cadre de Votre utilisation des Offres Bêta. Pour ces Offres Bêta confidentielles, Vous vous engagez à ne pas les divulguer, les afficher ou les mettre à disposition d'une autre manière sans Notre accord écrit préalable.
Données d'utilisation. Les "Données d'utilisation" désignent les informations générées, collectées ou dérivées de l'utilisation des Services, y compris (i) les données relatives à la performance, au fonctionnement et à l'utilisation des Services, (ii) les informations sur le type et la fréquence d'utilisation des Services, (iii) les informations sur les appareils et les connexions, et (iv) les autres données et informations relatives à l'utilisation, au fonctionnement et à la performance des Services. Seelab est propriétaire de toutes les Données d'Utilisation.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE, DE LA PLATEFORME, DES SERVICES ET DES ÉLÉMENTS ASSOCIÉS
Propriété des Services. Seelab et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) sur le Site, la Plateforme et les Services (y compris les Modèles Client), ainsi que leur "look and feel" (graphiques, logos, textes, etc.), tout contenu exclusif, algorithmes, technologies, intelligence artificielle, informations et autres matériels mis à la disposition du Client ("Eléments Associés").
Le Site, la Plateforme, les Services (y compris les Modèles Client) et les Éléments Associés sont des œuvres originales protégées, entre autres, par le Code de la Propriété Intellectuelle français et/ou sont protégés en tant que secrets d’affaires conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de Commerce français.
Seelab et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaire liés au Site, à la Plateforme, aux Services (y compris les Modèles Client) et aux Éléments Associés ("Droits de Propriété Intellectuelle de Seelab"). Vous reconnaissez expressément que le Contrat n'accorde au Client aucun des Droits de Propriété Intellectuelle de Seelab et Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec les Droits de Propriété Intellectuelle de Seelab. Seelab et ses concédants de licences se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu du Contrat.
Propriété des marques. Le nom et le logo de Seelab, ainsi que tous les logos, noms de produits et de services, dessins, graphiques, slogans, noms commerciaux et autres éléments de son identité visuelle qui y sont liés, sont des marques enregistrées par Seelab ou Seelab détient d’autres droits de propriété sur ces éléments commerciaux. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, graphiques, noms commerciaux et slogans qui apparaissent sur le Site ou la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent, ou non, être affiliés, connectés ou sponsorisés par Nous.
ARTICLE 4 - DROITS ACCORDÉS PAR SEELAB ET VOS RESTRICTIONS D'UTILISATION
Droits concédés par Seelab. Si un logiciel, un contenu ou d'autres éléments que Nous possédons ou contrôlons Vous sont mis à disposition dans le cadre de Votre utilisation des Services, Nous Vous accordons par la présente un droit de licence personnel, ne pouvant faire l’objet d’une cession, non sous-licenciable, non transférable, révocable et non exclusif pour accéder à ce logiciel, ce contenu et ces éléments qui Vous sont fournis dans le cadre des Services, dans chaque cas dans le seul but de Vous permettre d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions.
Restrictions sur Votre utilisation. Nous possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services. Vous ne recevez qu’un droit d'utilisation des Services tels qu'il est explicitement accordé dans ces Conditions. Vous ne pouvez pas :
utiliser les Services d'une manière qui viole les présentes Conditions et/ou les lois et règlements applicables ;
utiliser les Services d'une manière qui enfreint, détourne ou viole les droits de Seelab ou ceux d’un tiers ;
générer des Données de Sortie à caractère haineux, pornographique, raciste ou offensant ;
utiliser les Services pour vous nuire ou nuire à autrui ;
générer et/ou utiliser des Données de Sortie à des fins illicites constituant, y compris mais sans s’y limiter, des faits de contrefaçon, fraude, escroquerie, harcèlement, diffamation, discrimination ou incitation à la violence, la haine ou la souffrance d’autrui ;
Nous envoyer des informations personnelles concernant des enfants de moins de 18 ans ou permettre à des mineurs d'utiliser Nos Services ;
supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque déposée, avis de confidentialité ou autres avis, désignations ou marques de propriété accessibles par le biais du Site, de la Plateforme et/ou des Services ;
accéder (ou tenter d'accéder) à des zones non publiques du Site, de la Plateforme et/ou des Services ;
interférer avec les restrictions d'accès ou d'utilisation, ou empêcher (ou tenter d'empêcher) un autre utilisateur d'accéder ou d'utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services, ou perturber le Site, la Plateforme et/ou les Services ;
utiliser un robot, une araignée ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site, à la Plateforme et/ou aux Services ou les analyser, encadrer ou refléter toute partie du Site, de la Plateforme et/ou des Services, ou créer une activité concurrentielle par rapport aux Services ;
utiliser des méthodes d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, ou collecter de toute autre manière des informations sur le Site, la Plateforme, les Services, et/ou ses visiteurs et/ou utilisateurs ;
collecter ou stocker des informations personnelles sur toute personne ou entité ;
envoyer des virus, des vers, des logiciels malveillants, des ransomwares, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des courriels d'hameçonnage, des messages non sollicités, des promotions ou des publicités de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ;
tenter de sonder, d'analyser, de compromettre ou de tester la vulnérabilité du site web, de la plate-forme et/ou des services, du système ou du réseau, ou d'enfreindre les règles de sécurité ou d'authentification ;
faire de l'ingénierie inverse ou décompiler toute (partie) du Site, de la Plateforme et/ou des Services, notamment en vue de créer un service similaire ;
diffuser, distribuer, revendre, concéder des sous-licences, louer, offrir gratuitement ou commercialiser de toute autre manière le Site, la Plateforme et/ou les Services, l'offre, le produit et/ou la fonctionnalité ;
utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
utiliser les Données de Sortie pour développer des modèles d'intelligence artificielle qui concurrencent Nos produits et services. Toutefois, Vous pouvez utiliser les Données de Sorties pour (i) développer des modèles d'intelligence artificielle principalement destinés à catégoriser, classer ou organiser des données (par exemple, des embeddings ou des classificateurs), tant que ces modèles ne sont pas distribués ou mis à la disposition de tiers à des fins commerciales et (ii) affiner les modèles fournis dans le cadre de Nos Services ;
effectuer toute interface ou intégration avec d'autres services ou logiciels ;
adapter ou modifier le Site, la Plateforme et/ou les Services.
Seelab se réserve le droit de suspendre Votre Compte Utilisateur en cas de violation des présentes restrictions d’usage des Services par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés.
ARTICLE 5 - ABONNEMENTS - FACTURATION
Abonnements. Les Abonnements et prix associés sont disponibles sur le Site.
Abonnements Payants. Vous acceptez de payer tous les frais imputés à Votre compte ("Frais d’Abonnement") conformément aux prix et aux conditions figurant sur le Site ou indiqués dans un Bon de Commande. Sauf indication contraire dans un Bon de Commande, les modifications de prix sur le Site prendront effet immédiatement pour toutes les baisses de prix ou les modifications effectuées pour des raisons juridiques. Toutes les autres modifications de prix entreront en vigueur 14 jours après leur publication sur le Site.
Si Vous souscrivez à un Abonnement Payant, Vous devez fournir des informations de facturation complètes et exactes, y compris un moyen de paiement valide. Vous Nous autorisez, ainsi que Notre (nos) prestataire(s) de services de paiements, à débiter le mode de paiement fourni sur Votre Compte Utilisateur selon une périodicité convenue et à chaque renouvellement. Si Votre paiement ne peut être effectué, Nous pouvons rétrograder Votre Abonnement Payant à un Abonnement Gratuit ou suspendre votre accès à Nos Services jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu.
Le cas échéant, Vous Nous autorisez, ainsi que Notre (nos) prestataire(s) de services de paiement tiers, à débiter le mode de paiement fourni sur Votre Compte Utilisateur selon une périodicité convenue.
Les Frais d’Abonnement sont payables dans leur intégralité, dans la devise légale de la zone euro (euros).
3. Taxes. Les Frais d’Abonnement sur le Site et/ou Bon de Commande s'entendent hors taxes. Nous facturerons les taxes conformément à la législation applicable en rapport avec les Services. Nous utiliserons le nom et l'adresse figurant sur Votre Compte Utilisateur comme lieu de fourniture des Services à des fins fiscales.
Contestations et retards de paiement. Pour contester un paiement, Vous devez en informer Seelab dans un délai de trente (30) jours à l’adresse billing@seelab.ai.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application d'un taux d'intérêt calculé sur la base du taux appliqué à la date d'échéance par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts seront applicables de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Remboursements - Droit de rétractation. Tous les montants payés et payables à Seelab en vertu du Contrat ne sont pas remboursables.
Si Vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation français, Vous disposez d’un délai de quatorze
(14) jours pour exercer Votre droit de rétractation, avant de commencer l’utilisation des Services. Afin de Vous rétracter Vous devez adresser le formulaire prévu à l’Annexe 1 à l’adresse contact@seelab.ai . Vous serez remboursé des Frais acquittés dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 - MAINTENANCE ET MISES À JOUR
Votre accès et Votre utilisation des Services peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons, y compris, sans s'y limiter, le dysfonctionnement de l'équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation des Services ou d'autres actions que Seelab, à sa seule discrétion, peut décider de prendre.
Seelab peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour des Services, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs et d'autres corrections d'erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités que Seelab juge bénéfiques pour le Client et/ou raisonnablement nécessaires pour la sécurité et le fonctionnement des Services (ensemble, les "Mises à Jour").
Le Client accepte que Seelab n'ait aucune obligation de supporter la (les) version(s) précédente(s) du Site et de la Plateforme au-delà des trois (3) mois suivant la Mise à Jour.
ARTICLE 7 - FEEDBACK
Au cours de l'exécution du Contrat, Seelab peut demander l'avis du Client concernant le Site, la Plateforme et/ou les Services, y compris, sans s'y limiter, des commentaires ou des suggestions concernant la création éventuelle de nouvelles caractéristiques/fonctionnalités, la modification, la correction, l'amélioration ou le perfectionnement du Site, de la Plateforme et/ou des Services et de toutes les offres associées, ou un avis indiquant si le Client pense que l'orientation du développement de Seelab est cohérente avec son activité commerciale et ses besoins, la technologie et d'autres éléments similaires (collectivement "Feedback").
Si le Client soumet un Feedback, il accorde à Seelab une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable et transférable pour utiliser, commercialiser, importer, reproduire, incorporer, afficher publiquement, distribuer, modifier ou exploiter pleinement le retour d'information en interne et en externe, sans aucune obligation ou restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre.
ARTICLE 8 - PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR
Si Vous estimez que Vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez envoyer une notification à l'adresse ci-dessous. Nous pouvons supprimer ou désactiver le Contenu qui, selon Nous, enfreint les présentes Conditions ou est présumé constituer une contrefaçon, et Nous désactiverons les Comptes Utilisateur des contrefacteurs récidivistes, le cas échéant.
Les réclamations écrites concernant la violation des droits d'auteur doivent contenir les informations suivantes :
une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;
une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon Vous, a été violée ;
une description de l'endroit où se trouve le contenu prétendument contrefaisant sur Notre Site/Plateforme afin que nous puissions le trouver ;
Votre adresse postale, Votre numéro de téléphone et Votre adresse électronique ;
une déclaration de Votre part indiquant que Vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
une déclaration de Votre part indiquant que les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la législation sur la protection des données, Nous sommes tenus de vous fournir certaines informations, notamment, qui Nous sommes, comment Nous traitons Vos données à caractère personnel et à quelles fins, ainsi que Vos droits relatifs à Vos données à caractère personnel et la manière de les exercer. Ces informations sont fournies dans la Politique de Confidentialité de Seelab qui est publiée sur le Site web et intégrée à ces Conditions par cette référence.
Il est impératif que Vous lisiez ces informations.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Le Contrat ainsi que toute information, document ou donnée notamment commerciale, technique, contractuelle et/ou financière, communiqués ou divulgués aux parties, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou oralement, relatifs à la conclusion, à l'exécution et aux suites du Contrat, à tout service de Seelab, produit ou autre technologie développée par Seelab sont confidentiels et constituent un secret d’affaire au sens de l'article L. 151-1 du Code de Commerce français (les "Informations Confidentielles").
Chaque partie veille à ce que toutes les Informations Confidentielles qu'elle reçoit de l'autre partie ne soient divulguées qu'aux sociétés affiliées, employés, dirigeants, consultants, représentants et agents ("Représentants") qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre du Contrat et qui sont liés par des obligations fiduciaires ou contractuelles de garder les Informations Confidentielles, et à aucune autre partie. Chaque partie doit donner des instructions claires à ses Représentants pour qu'ils ne violent pas les restrictions contenues dans les présentes, doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que ces obligations sont respectées et reste responsable de toute violation de ces restrictions par ces Représentants. Sauf dans les cas expressément énoncés ci-dessus, chaque Partie s'engage à ne pas divulguer lesdites Informations Confidentielles qu'elle a reçues de l'autre Partie à tout autre tiers, à moins d'avoir obtenu l'approbation écrite préalable de la Partie divulgatrice et de la personne/entité à laquelle les Informations Confidentielles sont liées par une obligation de confidentialité dont les termes ne sont pas moins stricts que ceux énoncés dans le présent Contrat.
Nonobstant ce qui précède, une partie peut divulguer des Informations Confidentielles :
lorsque cette divulgation est nécessaire à l'exécution de l'Accord ou de ses conséquences ;
qui sont déjà dans le domaine public ou sont accessibles au public autrement que par l'effet d'une action, d'une omission, d'une violation du Contrat ou de tout autre engagement ; ou
dans le cas où cette divulgation est exigée par une autorité compétente en vertu d'une réglementation contraignante.
Les Informations Confidentielles et toute contribution matérielle ou immatérielle de quelque nature que ce soit d'une Partie pour l'exécution du Contrat resteront sa propriété unique et exclusive.
Le présent engagement de confidentialité s’applique pendant toute la Durée du Contrat et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, y compris l'expiration.
Enfin, en cas de résiliation ou d'expiration du présent accord, le Client, à la discrétion de Seelab, détruira et/ou retournera rapidement tout élément d'Information Confidentielle qui lui aurait été fourni par Seelab, ainsi que toutes copies de ces éléments.
ARTICLE 11 - EXCLUSION DE GARANTIE
En acceptant les Conditions et en utilisant Nos Services, le Client comprend et reconnaît que les Services sont mis à disposition "en l'état". Les Services peuvent contenir des erreurs, des bogues, des défauts de conception et/ou d'autres défauts. Le Client doit sauvegarder toutes les données, les informations et le Contenu avant de les soumettre aux Services et pendant toute la durée de son utilisation des Services.
L'accès, le téléchargement et l'utilisation des Services par le Client se font à ses risques et périls. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Seelab n'offre aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre (y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon).
Seelab ne garantit pas que le fonctionnement des Services sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Seelab n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement du Contenu, ni des conséquences que ces problèmes peuvent avoir sur son activité.
Le Client est tenu de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Limitation aux dommages directs. À l'exception des cas de (i) négligence ou de faute intentionnelle d'une partie, (ii) manquement aux articles 2 (Contenu) et article 4.1 (Restrictions), ou (iii) manquement par l'une des parties à ses obligations de confidentialité en vertu de l'article 10 (Confidentialité) , ni Vous ni Seelab, ses affiliés ou concédants de licence, ne seront responsables, en vertu du Contrat, des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (y compris le manque à gagner), même si ces dommages sont prévisibles.
Toute responsabilité de Seelab envers le Client et/ou un tiers, concernant les Données de Sorties ou leur utilisation et/ou exploitation commerciale par le Client ou un tiers est expressément exclue.
Plafond de responsabilité. À l'exception des cas de (i) négligence ou de faute intentionnelle d'une partie, (ii) de manquement aux articles 2 (Contenu) et à l'article 4.1 (Restrictions), (iii) manquement par l'une des parties à ses obligations de confidentialité en vertu de l'article 10 (Confidentialité), la responsabilité totale de chaque partie en vertu du Contrat ne dépassera pas la somme la plus élevée entre (a) le montant total que Vous avez payé au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la responsabilité ou (b) cinq cents
(500) euros. Les limitations susmentionnées s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Pour les Utilisateurs de notre Offre Freemium, à l'exception (i) de la négligence ou de la faute intentionnelle d'une partie ou (ii) des obligations d'indemnisation d'une partie en vertu du Contrat, la responsabilité totale de chaque partie en vertu de l'Accord ne dépassera pas cinq cents (500) euros.
ARTICLE 13 - INDEMNISATION
Indemnisation. En acceptant ces Conditions et en accédant à nos Services ou en les utilisant, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Seelab de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocat) encourus par Seelab, résultant de (i) Votre violation ou manquement aux Contrat, en particulier aux articles 2 et 4.1 ci-dessus et / ou aux lois et règlements applicables, (ii) Votre violation ou atteinte aux droits d'un autre utilisateurs de la Plateforme ou d’un tiers (y compris leurs droits de propriété intellectuelle), (iii) Votre utilisation frauduleuse des Services, (iv) Votre utilisation et exploitation du Contenu, ou (v) Votre négligence ou en cas de faute intentionnelle.
Indemnisation par Seelab. Sous réserve du respect de l’article 2 ci-dessus, nous nous engageons à vous défendre et à vous indemniser pour tout dommage définitivement accordé par une juridiction compétente résultant d’une réclamation d’un tiers alléguant que les Services (y compris les données d'entraînement utilisées pour entraîner un modèle alimentant les Services) portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Cette obligation d’indemnisation est exclue dans la mesure où la réclamation résulte : (i) de la combinaison des Services avec des produits, services ou logiciels non fournis par nous ou pour notre compte, (ii) de l’ajustement, de la personnalisation ou de la modification des Services par toute partie autre que nous, (iii) des Données d’Entrée ou de toute donnée d'entraînement que vous nous fournissez, (iv) de votre non-respect du présent Contrat ou des lois, règlements ou normes professionnelles qui vous sont applicables, ou (v) de votre utilisation frauduleuse des Données de Sortie.
Procédure d'indemnisation. La partie qui demande à être indemnisée doit fournir à la partie indemnisante une notification écrite rapide dès qu'elle a connaissance d'une réclamation, coopérer raisonnablement à la défense ou à l'enquête sur la réclamation (y compris en préservant et en partageant le Contenu en cause) et laisser à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition que la partie qui demande à être indemnisée ait le droit de participer à sa propre défense à ses frais exclusifs. La partie indemnisante ne peut conclure aucune transaction amiable concernant une réclamation sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable. Toutefois, la partie indemnisante peut, sans consentement de la partie indemnisée, conclure toute transaction amiable qui résout la réclamation sans responsabilité quelle qu’elle soit de la partie indemnisée, sans atteinte aux droits de la partie indemnisante, ou sans exiger de la partie indemnisante qu'elle admette sa responsabilité. LES RECOURS PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 13 SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS EN CAS DE RÉCLAMATION D'UN TIERS SELON LAQUELLE LES SERVICES OU LE CONTENU DU CLIENT ENFREIGNENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
ARTICLE 14 - DURÉE ET RÉSILIATION
Durée. Le Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes : Votre acceptation en ligne des présentes Conditions, la date d'entrée en vigueur d'un Bon de Commande ou la date à laquelle Vous utilisez les Services pour la première fois, et reste en vigueur jusqu'à ce qu’il y soit mis fin conformément au présent article 14 ("Durée").
Votre abonnement se renouvellera automatiquement à son échéance pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des parties notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler l'abonnement (i) moyennant un avis de non-renouvellement écrit avant la date de renouvellement pour les abonnements mensuels et (ii) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement pour les abonnements annuels.
2. Résiliation. Les abonnements en cours ne peuvent être résiliés pour convenance.
Toutefois, chacune des parties peut résilier le Contrat moyennant une notification écrite (a) en cas de manquement par l’autre partie au Contrat et que cette partie n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite ou (b) si l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure collective.
Effet de la résiliation. La résiliation ou l'expiration n'affecte pas les droits et obligations, y compris le paiement des montants dus à Seelab, acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou l’expiration du Contrat survivront et resteront pleinement en vigueur conformément à leurs conditions, y compris les obligations de confidentialité, les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité. En cas de résiliation du Contrat, nous supprimerons tout le Contenu du Client de nos systèmes dans un délai de trente (30) jours, sauf si Nous sommes légalement tenus ou autorisé à le conserver.
ARTICLE 15 - DIVERS
Notification. Les notifications relatives au Contrat sont présentées par écrit, sur support papier ou électronique. Les notifications adressés à Seelab doivent être envoyées à l'adresse suivante, avec accusé de réception : contact@seelab.ai
Absence de cession. les Parties s'interdisent, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, de céder, d'apporter ou de transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment par voie de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Indépendance des parties. D’une façon générale, chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune des parties n’a d’autorité pour engager l’autre partie par contrat, faire des déclarations au nom de l’autre.
Bonne foi. Les parties s'engagent à se comporter à tout moment l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et à exécuter leurs obligations et exercer leurs droits de bonne foi.
15.5. Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat apparaissent invalides ou inapplicables aux parties, celles-ci, dans le cadre de leur obligation de bonne foi, les remplacent par d'autres dispositions qui correspondent à l'esprit et à l'objet du Contrat, sans en affecter l'économie. En cas d'annulation judiciaire d'une ou plusieurs dispositions du Contrat pour quelque raison que ce soit, le juge leur substitue une clause d'effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d'interprétation. En tout état de cause, les autres dispositions du Contrat conservent toute leur force et leur portée.
Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d’un droit qui lui est conféré par en vertu de la loi applicable ne saurait constituer une renonciation auxdits droits et recours accordés par les présentes. Une renonciation à un droit conféré en vertu du présent Contrat ou d’un droit qui lui est conféré par en vertu de la loi applicable ne prendra effet que si elle est formulée dans un document écrit signé par les représentants dûment autorisés des parties concernées. La renonciation valide à un droit conféré en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable s’entend sans préjudice de tout autre droit conféré en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable.
Mise à jour des Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, auquel cas Nous mettrons à jour la date de la "dernière révision" qui figure en haut des Conditions. Si Nous apportons des modifications substantielles, Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour tenter de Vous en informer,
par exemple par courriel électronique et/ou en plaçant un avis bien visible sur la première page du Site. Toutefois, il est de Votre seule responsabilité de consulter les présentes Conditions de temps à autre pour prendre connaissance de ces modifications. Les conditions mises à jour prendront effet au moment de leur publication ou à toute date ultérieure spécifiée dans les conditions mises à jour. En poursuivant Votre accès et utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications, Vous serez réputé.e avoir accepté les conditions modifiées. Aucune modification ne s'appliquera à un litige pour lequel une procédure judiciaire a été engagée avant la modification des Conditions.
Structure contractuelle. Les Conditions ainsi que le(s) Bon(s) de Commande applicable(s) régiront la relation contractuelle entre les Parties. En cas d’incohérence ou de conflit entre le Bon de Commande et le Contrat, les termes du Bon de Commande prévaudront. Le présent Contrat annule et remplace toutes conventions et ententes, et tous accords oraux et écrits annexes antérieurs se rapportant à son objet.
Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi exclusivement par le droit français, sans tenir compte de ses règles de conflits de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat ainsi que de tout document ou acte qui en constitue l'accessoire, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, tant pour les procédures au fond que pour les procédures en référé et y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Langues. Les présentes Conditions ont été rédigées en Anglais, Français et Espagnole, les trois versions étant considérées comme officielles, cependant la langue indiquée comme prioritaire pour son interprétation sera la version anglaise.
Annexe 1
Prénom et nom du consommateur Son adresse
Code postal - Ville
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai souscrit à un abonnement (Rookie/Premium/Team). Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.